Conditions Générales

1. GÉNÉRALITÉS

Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve. Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire. Le Client est celui qui a passé la commande, le Prestataire PIGMENT GRAPHIC SPRL est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

2. OFFRE, BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

2.1. Les offres de PIGMENT GRAPHIC SPRL sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient PIGMENT GRAPHIC SPRL qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire.
2.2. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et PIGMENT GRAPHIC SPRL que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
2.3. L’acceptation d’un devis entraîne l’acceptation des conditions générales.
2.4. Sauf accord contraire, la SPRL PIGMENT GRAPHIC adressera une facture d’acompte correspondant à 30 % du montant stipulé sur l’offre de prix dès réception de celle-ci signée ou confirmée électroniquement par le Client. Aucun travail ne sera commencé avant réception du montant de l’acompte sur le compte mentionné sur la facture. Toute facture d’acompte est payable au comptant. En cas de non-paiement de cet acompte, la SPRL PIGMENT GRAPHIC est en droit d’interrompre immédiate - ment et sans avertissement préalable les travaux.
2.5. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 1 mois à dater de leur émission. Les offres de prix ne sont valables que si leur acceptation parvient au Prestataire dans le mois, la date de l’offre faisant foi, et pour autant que le Client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai d’1 mois, PIGMENT GRAPHIC SPRL est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement n’engagent le Prestataire que s’ils ont été suivis d’une offre écrite.
2.6. Toute commande annulée entraîne soit la perte de l’acompte, soit un dédommagement de 15 % à charge du Client.

3. PRIX

3.1. Nos prix s’entendent hors TVA, les prix fixés sont libellés en euros.
3.2. Tous les prix sont basés sur l’enlèvement dans nos ateliers. Les services supplémentaires (transport, installation, configuration, apprentissage, crédit, ...) ne sont donc pas compris et ne peuvent donc être livrés que moyennant des frais supplémentaires.
3.3. Les images « libres de droits » et les pictogrammes n’étant pas des éléments du design sont facturées au tarif en vigueur au moment de la réalisation.
3.4. Les frais de projet, les entrevues, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les frais de production, les frais fixes, etc., peuvent toujours être facturés séparément si un projet se prolonge plus de 3 mois, même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global.
3.5. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison.

4. PAIEMENT

4.1. Les factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture ou par défaut au comptant sans escompte à la livraison des marchandises à notre siège social : Route de Floriheid 103A à 4960 Malmedy. Le client ne pourra en aucun cas opposer au Prestataire un droit de compensation.
4.2. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois jusqu’à parfait paiement. En cas de retard de paiement d’une facture, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Une indemnité de 10 % sur le montant avec un minimum de 75,00 € à titre de clause pénale.
- Un intérêt de 10 % l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement.
En cas d’inexécution importante d’une de nos obligations engageant notre responsabilité, nous serons redevables à l’acheteur, après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix hors taxe convenu.
4.3. Si le Client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures, PIGMENT GRAPHIC SPRL est autorisée, sans mise en demeure préalable, à surseoir à toute autre exécution tant que ces factures restent impayées et à réclamer le cas échéant des dommages et intérêts. Ceci vaut même si le contrat relatif au travail en cours a été établi après que la facture devienne exigible.
4.4. Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par courrier recommandé à notre siège social dans les 10 jours de leur envoi à défaut de quoi ces dernières seront considérées comme acceptées.
4.5. Lors de la création d’un site internet, la facturation est divisée en 4 grandes étapes :

• 30 % en acompte. Nous commençons le travail de création du graphisme dès réception de cette somme. Cette facture est envoyée dès réception du bon de commande signé.
• 30 % à la validation de l’interface. Cette facture vous est envoyée lorsque vous nous avez explicitement signifié que le graphisme proposé pour le site vous convenait. Une fois le paiement reçu, nous procédons au découpage du site, à l’installation du CMS et à l’intégration du graphisme. Nous insistons sur le fait que la validation vous engage à ne pas revenir en arrière. Si, ultérieurement, vous souhaitiez modifier le graphisme du site, ce travail serait effectué en régie, au tarif horaire.
• 30 % au découpage et intégration. Lorsque le site est intégré et fonctionnel, nous vous communiquons l’adresse du serveur de développement qui permet de visionner votre site. Cette troisième facture vous est envoyée dans un délai de 15 jours suivant notre demande de fourniture des contenus et ce, même si vous ne nous aviez fait parvenir aucun contenu pour des raisons personnelles. Dès que celle-ci est payée, nous vous contactons afin de prendre un rendez-vous pour vous former à la gestion du site.
• 10 % au solde. Dès la mise en ligne du site internet, la facture finale est envoyée.
Les frais de réservation du nom de domaine et d’hébergement sont non-remboursables. La SPRL PIGMENT GRAPHIC se réserve le droit de mettre le site hors ligne si les factures relatives au site internet et/ou la facture d’hébergement ne sont  pas payées à leur échéance et ce après mise en demeure adressée par mail.

La SPRL PIGMENT GRAPHIC se réserve de mettre le site hors ligne si la facture finale n’est pas payée à son échéance et ce après mise en demeure.
4.6 Le contenu (rédaction des textes, photos, vidéos....) peut être réalisé par la SPRL PIGMENT GRAPHIC et ce sur base d’un devis complémentaire. PIGMENT GRAPHIC SPRL décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu des textes et visuels lui remis par le client ainsi qu’en ce qui concerne la reproduction des documents pour lesquels le client n’aurait pas obtenu personnellement les droits.

5. DÉLAIS ET LIVRAISONS

5.1. Les marchandises doivent en principe être enlevées par le Client au siège de notre société, dans le délai fixé.
5.2. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
5.3. Si le Client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou d’envoyer les marchandises au client à ses frais et risques et périls, dans un délai de 15 jours après l’avoir mis en demeure d’enlever la marchandise.
5.4. Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en rien engager la responsabilité du fournisseur, sauf au Client à prouver la faute lourde. Hormis cette hypothèse, le retard de livraison ne peut constituer un motif pour le Client de refuser ultérieurement la marchandise et aucune indemnisation ne peut être exigée.
5.5. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. La SPRL PIGMENT GRAPHIC ne garantit jamais l’adéquation des marchandises livrées aux objectifs poursuivis par l’acheteur. Seul l’acheteur est responsable du choix du matériel commandé au fournisseur.
5.6. Cas de force majeure : la SPRL PIGMENT GRAPHIC ne peut encourir aucune responsabilité du fait de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci est consécutive à un cas de force majeure ou de hardship, tel que -sans que cette énumération ne soit limitative-la guerre, la grève, la faillite d’un de ses fabricants ou fournisseurs ou de manière générale, l’inexécution par ces derniers de leurs obligations contractuelles.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. La SPRL PIGMENT GRAPHIC conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalité). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder,d’utiliser, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
6.2. La SPRL PIGMENT GRAPHIC pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à la SPRL PIGMENT GRAPHIC immédiatement et sur simple demande, les acomptes éventuellement versés, lui restent acquis à titre d’indemnité. Le Client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

7. CONDITIONS SPÉCIALES LIÉES AU PRINT & WEB

7a. Bon à tirer A défaut de spécification contraire, le choix du caractère et de la mise en pages sont laissés à PIGMENT GRAPHIC SPRL. Il n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre. A la demande du client, PIGMENT GRAPHIC SPRL réalise une épreuve simple telle que ozalid ou épreuve d’imposition. Les épreuves soignées e.a. en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage seront facturées en supplément. Si le client ne demande pas d’épreuve, PIGMENT GRAPHIC SPRL n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini. Des modifications apportées dans la commande originale, de quelque nature que ce soit (dans le texte, la composition, l’orthographe de la copie, l’élaboration ou la disposition des clichés, photos dans le travail d’impression ou de reliure, etc.), communiquées par écrit ou d’une autre manière par le client, seront facturées en sus, de même que l’immobilisation de machines dans l’attente d’un bon à tirer. Les modifications communiquées verbalement ou par téléphone seront exécutées au risque du client. PIGMENT GRAPHIC SPRL n’est responsable en aucun cas des retards de livraison résultant des modifications apportées à la commande initiale. La remise du bon à tirer ou de l’ordre d’imprimer, dûment signé et daté, dégage PIGMENT GRAPHIC SPRL de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression. Le bon à tirer reste la propriété de PIGMENT GRAPHIC SPRL et fait preuve en cas de litige. Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n’auraient pas été corrigées sur l’épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération.
7b. Droits d’auteur PIGMENT GRAPHIC SPRL décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu des textes et visuels lui remis par le client ainsi qu’en ce qui concerne la reproduction des documents pour lesquels le client n’aurait pas obtenu personnellement les droits.
7c. Modes de couleurs Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du Client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur un autre écran ou sur les documents imprimés (il en est de même pour les impres - sions sur une imprimante personnelle jet d’entre ou laser). Nous imprimons en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si les fichiers fournis par le client comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN.
7d. Modifications PIGMENT GRAPHIC SPRL pourra, si nécessaire, réaliser des corrections, améliorations ou modifications dans les espaces, informations, services, ou tout autre(s) matériel(s) inséré(s) dans le site web, sans que cela puisse donner lieu ni droit à des réclamations ou indemnisations, ni n’implique aucune reconnaissance de faute. De même, la responsabilité de PIGMENT GRAPHIC SPRL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou autres éléments nuisibles qui pourraient endommager ou altérer le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers destinataires. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de com - mande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.
7e. Annulation et modifications de la commande Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Passé un délai de 3 mois sans retour, la prestation est considérée comme provisoirement suspendue, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de dif - fusion des créations ou matériels livrés, peuvent entrainer une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
7f. Propriété matérielle et intellectuelle Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, emporte-pièces, interprétations, dispositions, logiciels informatiques, en quelque technique que ce soit, créés par PIGMENT GRAPHIC SPRL restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droit, constitue une contrefaçon ou un ace de concurrence déloyale. La cession ou facturation des clichés, compositions typographiques, films, créations graphiques, logiciels informatiques, n’entraine par elle-même aucune dé - rogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable. Les compositions typographiques, films, créations graphiques, logiciels informatiques, photos, etc., réalisés par PIGMENT GRAPHIC SPRL, facturés ou non, font partie du matériel de celui-ci et le donneur d’ordre ne peut, à moins de convention contraire, exiger la remise avant ou après la fourniture du travail. Le donneur d’ordre peut s’opposer à ce que le nom de l’imprimeur soit mentionné, si la loi l’exige, sur les imprimés, même s’ils portent déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, agent de publicité ou autre.

8. GARANTIES

8.1. Les produits seront censés être agréés par le Client cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
8.2. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
8.3. Le Client est déchu de toute garantie s’il a transformé la marchandise ou l’a utilisée sans respecter les directives du fabricant, ou encore si la défectuosité trouve son origine dans l’usage inapproprié ou inadéquat qu’a fait le Client de la marchandise.
8.4. La garantie n’est pas applicable aux programmes informatiques et installations livrées parle SPRL PIGMENT GRAPHIC, ni aux dysfonctionnements de ceux-ci entrainés par leur utilisation.
8.5. Le Client perd tout droit de garantie à partir du moment où il charge un tiers d’une intervention sur un produit vendu ou réalisé par la SPRL PIGMENT.
8.6. Toute modification apportée par le client lui-même ou un tiers sur le contenu du site vendu ou réalisé par la SPRL PIGMENT reste de la seule responsabilité du client.

9. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

PIGMENT GRAPHIC SPRL pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du donneur d’ordre. PIGMENT GRAPHIC SPRL pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du donneur d’ordre.

10. EN CAS DE LITIGES

Tout différent entre les parties relève de la compétence des tribunaux de Liège – Division Verviers et est soumis au droit belge.


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Conditions générales
TVA BE0433.134.791

Route de Floriheid 103a,
B-4960 MALMEDY
T : +32(0)80 770 737

Op der Haart 4,
L-9999 WEMPERHARDT
T : +352(0)20 20 25 24

Le Pôle Image de Liège - Rue de Mulhouse 36,
B-4020 Liège
T : +32(0)4 268 06 15

En Arzillier 22
1184 Luins (VD) SUISSE
T : +41 78 865 50 43